Loi LCAP

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 publié au « Journal officiel » du 16 décembre 2016 «relatif à des dispenses de recours à un architecte» fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.